MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

 

Conditions Générales

Société EVE’S MODELS Siret 84486874500010 – Coaching et formations courtes en mannequinat et mode & Consulting en organisation d'évènements liés à la mode (Défilés, lancement de produits...).

Son siège social est fixé à Versailles.

Missions

EVE’S MODELS conçoit, élabore et dispense des formations et coachings à destination des particuliers, ou entreprises en ile de France et sur l’ensemble du territoire national.

EVE’S MODELS organise pour le compte de tiers des défilés de mode et autres événements au tour de la mode. 

 

Sont désignés par :

 

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une organisation d’événements de mode auprès de Eve’s Models .

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou à un programme de coaching. 

- Formation - particulier : formation destinée aux mannequins confirmés ou en devenir.

- Stage : les formations conçues sur mesure par Eve’s Models  pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur a date de parution. Tout contrat signé antérieurement à toute modification resteraient applicables aux conditions générales de ventes en vigueur à la signature des dit contrats.

  

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EVE’S MODELS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique que le client prenne connaissance des conditions générales de vente et emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Un exemplaire est systématiquement remis au client avec le contrat pour les stages ou formations commandées par des entreprises.

Une facture valant contrat pour les formations individuelles et de groupe.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros et TTC.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer au plus tard 15 jours avant le début de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte par virement ou chèque .

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’annulation de la formation.

Le client restera redevable de la globalité des sommes demandées à titre de dommages et intérêts.  Eve’s Models aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Eve’s Models .

En fonction des formations, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. En général, elles sont ainsi définies :

30% à la signature du contrat de formation

40% , 15 jours avant le début de la formation

30% au premier jour de formation

Pour les stages ou formations commandées par des entreprises

100%  15 jours avant le début de la formation pour les formations individuelles.

Les formations individuelles sont octroyées par groupe de 10 et au maximum 15 personnes.

Le lieu de formation peut changer en fonction du nombre, de la nature de formation et des clients.

Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L2118 du code de la consommation. Le client adresse par lettre recommandée à l’adresse de la société (Eve’s Models – ) au plus tard le 14ème jour après la signature du contrat, un courrier de rétractation.

La société Eve’s Models est dans l’obligation de rembourser le client par tous moyens a sa disposition au plus tard 14 jours après réception du courrier du client.

Ce droit peut être abandonné par le client dans le cadre de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec l’accord ou suivant une demande expresse du client.

 

■ Dédit et remplacement d’un participant

 Les inscriptions sont définitives En cas de dédit signifié par le Client à Eve’s Models   au moins 14  jours avant le démarrage de la formation, sous réserve expresse que le minimum de stagiaires soit garanti sur la date choisie et que  de la place reste disponible sur une autre session,  Eve’s Models  offre au Client la possibilité :

 

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Eve’s Models.

Le client devra prendre contact obligatoirement par mail à l’adresse eve.pamba@evesmodels.com, et recevoir pour être validé un mail de confirmation. 

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

 Les inscriptions sont définitives. En cas d’annulation par le client,  moins de 30 jours avant la date de formation ,  et hors cas de force majeure, entendu sur le fondement  de l’article  1218 du code civil ,  le montant des formations  resteraient pleine propriété à titre d’indemnités par  Eve’s Models. 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Eve’s Models à plus de 30 jours avant le début de la formation , Eve’s Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

En cas d’absence, de non présentation, ou d’interruption de la formation par le client ou le stagiaire si celui-ci est le payeur, les formations resteraient dues en globalité.  

 

■ Horaires et accueil

Les horaires variables en fonction des formations sont portés sur la fiche de présentation de la formation, la convocation, et le contrat.

 

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

Pour les client d’entreprise, Seuls les devis   dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Eve’s Models ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Eve’s Models peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Eves’ Models se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 Dans le cas d’un ajournement, le client bénéficie d’un droit à remboursement global, des montants déjà versés. Celui-ci devra intervenir au maximum 21 jours ouvré après l’ajournement de la formation

Dans le cas d’un report, les sommes engagées seraient alors conservées et les clients se verrai proposer une nouvelle date avec un minimum de respect de délais de trois semaines.

 

■ Devis, contrat et attestation

Pour chaque action de formation, en fonction du profil client, un devis ou un contrat est adressé en deux exemplaires par Eve’s Models au Client. un exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Eve’s Models par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Les présentes conditions générales de ventes seront obligatoirement annexées au contrat ou au devis.

A l’issue de la formation, Eve’s Models remet une attestation de formation au Stagiaire.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Eve’s Models est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Eve’s Models ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Eve’s Models, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Eve’s Models.

 

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Eve’s Models pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Eve’s Models. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations ou la transmission de données sous quelque manière que ce soit.

 

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

■ Confidentialité et communication

Eve’s Models, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Eve’s Models au Client.

Eve’s Models s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Eve’s Models comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Eve’s Models à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Droit d’Image

De manière exceptionnelle, il pourra être procédé à des prises de vues photos ou vidéo par la société Eve’s Models, de manière à pourvoir en matériel le site internet, les pages de réseaux sociaux et autres supports numériques ou print de la marque de Eve’s Models. Le client accepte que son image soit diffusée à titre gracieux sur le territoire européen pour le print et monde pour le Web, pour une durée de 5 année.  

 

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

 

- des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la société Eve’s Models

 

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

En particulier, la société Eve’s Models conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Enfin, la société Eve’s Models s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

■ Droit applicable et juridiction compétente

 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la société Eve’s Models à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour régler le litige.

 

Mentions légales

Raison Sociale:

EVE’S MODELS

78000 Versailles

Siret: 84486874500010

Téléphone :0625964892

Mail: eve.pamba@evesmodels.com

​Site internet déclaré auprès de la CNIL sous numéro : 

Conditions Générales